Pour différentes raisons, le changement de domiciliation de l’entreprise peut être indispensable. Dans ce cas, le siège social sera transféré à une nouvelle adresse. S’il peut être réalisé à tout moment, ce changement implique différentes démarches et formalités. Entre autres, le transfert du siège social nécessite une modification des statuts, une publication au JAL (Journal d’annonces légales) et un enregistrement auprès du greffe du tribunal de commerce. Voici notre guide pour opérer le transfert de votre siège social en toute légalité.
Dans quels cas changer de siège social ?
Le transfert de siège social est nécessaire dans différentes situations. D’abord, il peut être causé par le déménagement du dirigeant de la société, notamment si le siège social est situé au domicile de celui-ci. Dans ce cas, il est bien clair qu’un déménagement signifie le transfert du siège de la société.
Le changement de siège social peut avoir lieu quand les locaux ne correspondent plus aux besoins de l’entreprise. C’est le cas par exemple quand la société s’est bien développée, comptant désormais beaucoup plus de salariés. C’est aussi le cas quand le dirigeant veut donner une meilleure image de l’entreprise. Il peut décider de trouver un immeuble plus approprié à ses activités et à son image de marque, dans un quartier plus stratégique ou prestigieux.
Le changement d’adresse peut aussi avoir lieu pour implanter la société dans une zone particulière où elle bénéficiera d’aides financières ou d’avantages fiscaux, comme c’est le cas pour les zones franches urbaines.
Enfin, un changement d’adresse peut aussi être causé par la fin d’un bail. Une société peut être amenée à transférer son siège social si le bail n’est pas renouvelé.
La décision du transfert de siège social
La prise de décision du transfert de siège social dépend du type de société et du statut juridique. Dans le cas d’une société (SARL, EURL, SASU, SCI, SAS…), une modification des statuts est nécessaire. Pour cela, ce sont les organes de direction habilités qui doivent prendre la décision. Quel que soit le type de société, un procès-verbal doit être dressé pour que le déplacement du siège social soit effectif.
Notez que dans le cas d’un changement d’adresse à l’étranger, cela implique un changement de nationalité de la société. La décision ne peut être prise que par l’ensemble des associés, à l’unanimité. La nationalité de l’entreprise dépend du lieu de domiciliation de son siège social. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez suivre ce lien pour découvrir les formalités à effectuer dans le cadre d’un transfert de siège social.
Le changement de siège social pour une SARL
Pour une SARL, la décision doit être prise pendant une assemblée générale extraordinaire. Cependant, le gérant de la SARL peut légalement prendre seul la décision de déplacer le siège de la société si la nouvelle adresse se trouve dans le département. Toutefois, il est nécessaire que la décision soit validée par les associés.
Des clauses des statuts de l’entreprise peuvent prévoir des conditions particulières relatives au changement du siège social. Dans ce cas, les associés doivent respecter ces règles établies.
Le changement d’adresse d’une SAS
Les modalités relatives à une modification de l’adresse d’une SAS sont, en principe, prévues dans les statuts lors de l’immatriculation de l’entreprise. Pour connaitre les démarches à suivre pour le changement d’adresse de la SAS, il faut se référer à ce qui est prévu dans les statuts.
Le transfert de siège social d’une SCI
Dans les sociétés civiles immobilières, le transfert d’adresse requiert une décision unanime des associés. Par ailleurs, la décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Comment entamer votre changement de siège ?
Le changement de siège n’est pas une démarche particulièrement complexe. Il peut tout à fait être réalisé par le dirigeant d’entreprise. Pour rendre le changement de siège social effectif, il faut modifier des statuts pour changer l’ancienne adresse de domiciliation de l’entreprise.
Notez que la démarche est un peu plus difficile quand la nouvelle adresse est située dans un autre département. Dans ce cas, la société doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce du département choisi.
Si vous voulez vous affranchir de ces démarches, vous pouvez les confier à une plateforme juridique en ligne. Ces services dédiés sont spécialisés dans la réalisation des différentes démarches, dont le changement d’adresse sociale.
La publication et la déclaration du changement de siège au greffe
Dans le délai d’un mois après la signature du procès-verbal de décision du changement d’adresse, la société doit faire publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Cette tâche est généralement effectuée par le représentant de la société. Cette publication a pour rôle d’informer les tiers des changements qu’impliquent le transfert du siège social à une autre adresse.
En général, les modalités de publication de l’annonce changent suivant le fait que le changement du siège social s’opère dans le ressort d’un même Tribunal de commerce ou non. Si le transfert se fait dans le ressort du même greffe, la publication doit être faite à travers un seul avis dans un JAL édité dans le département d’immatriculation. Dans ce cas, l’annonce légale doit comporter les mentions suivantes :
- la dénomination sociale et le sigle de la société,
- l’adresse du nouveau siège social,
- la forme juridique de l’entreprise,
- l’adresse de l’ancien siège social,
- le montant du capital social,
- la mention RCS avec précision de la ville où se situe le greffe d’immatriculation de la société,
- les noms, prénoms et adresses des personnes qui ont le pouvoir général d’engager la société,
- le numéro SIREN de l’entreprise.
Si le transfert implique que la société se trouve désormais dans le ressort d’un autre greffe, l’entreprise doit faire publier deux annonces. D’une part, le représentant doit publier un avis dans un JAL édité dans le département de l’ancien siège social et un autre avis dans un JAL édité dans le département du nouveau siège social.
Le dossier à déposer au greffe du Tribunal compétent pour la nouvelle domiciliation est formé :
- des statuts de la société avec la modification en lien avec la nouvelle adresse,
- du PV d’Assemblée Générale de transferts,
- du formulaire M2 rempli,
- des justificatifs liés au nouveau siège,
- de l’attestation de parution dans les JAL,
- de la liste des anciens sièges sociaux si le transfert se fait dans un nouveau département.
Après la publication dans le JAL, votre société va obtenir une attestation de parution. Ce document doit être joint au dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
