La création d’une entreprise individuelle en suisse est un parcours administratif qui demande une certaine organisation. Pour vous lancer en tant que travailleur indépendant en Suisse, voici les principales étapes à suivre et les documents officiels à fournir.
1. Contacter une caisse de compensation AVS
Premièrement, vous devez soumettre votre demande de statut d’indépendant auprès d’une caisse de compensation AVS. Cette dernière vous enverra alors un formulaire à compléter, sur lequel seront listés les documents justificatifs nécessaires.
2. Réunir les documents exigés
- Factures de vente et preuves de paiement : Elles témoignent de votre activité commerciale et permettent aux autorités suisses de vérifier que vous avez bel et bien débuté votre projet entrepreneurial.
- Devis et offres : Ils attestent de la préparation et du sérieux de votre démarche pour exercer en tant qu’indépendant.
- Copie du bail ou attestation de domicile : Ces documents prouvent que votre entreprise individuelle est domiciliée en Suisse.
- Factures d’achat : Elles servent également à vérifier l’effectivité de votre activité.
- Assurances professionnelles conclues : Ce dernier point assure que vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre activité et vos clients.
Sachez qu’un extrait de comptabilité ou un plan d’affaires pourront éventuellement vous être demandés, dans certaines situations spécifiques.
3. Choisir le nom de votre entreprise individuelle
Le nom de votre entreprise doit inclure votre nom de famille et peut également intégrer votre prénom. À noter qu’en Suisse, le statut d’indépendant ne prévoit pas d’équivalent à la micro-entreprise française.
4. S’assurer que l’adresse fiscale se trouve en Suisse
Les autorités suisses nécessitent obligatoirement que votre adresse fiscale soit située sur leur territoire, afin que votre demande de statut d’indépendant puisse être validée.
5. Démarrer effectivement l’activité entrepreneurial
En Suisse, l’une des particularités du processus de reconnaissance du statut d’indépendant réside dans la nécessité d’avoir déjà commencé son activité entrepreneuriale. Les caisses de compensation AVS évaluent en effet l’éligibilité au statut d’indépendant grâce à plusieurs critères, dont l’autonomie en tant qu’entrepreneur. Cela implique donc que votre projet doit être opérationnel avant même de passer par les démarches administratives.
Cependant, il est recommandé de contacter une caisse de compensation AVS après quelques semaines d’activité seulement.
6. Tenir compte des professions réglementées
Il existe certaines activités soumises à des autorisations au niveau fédéral, cantonal ou communal. Parmi elles :
- Médecin
- Infirmier(e)
- Ostéopathe
Dans ces cas-là, il convient d’obtenir les autorisations nécessaires avant de débuter l’activité.
Si vous avez obtenu votre qualification à l’étranger, vous devrez la faire reconnaître par l’administration suisse.
7. S’inscrire auprès du Registre du commerce (facultatif)
L’inscription au Registre du commerce n’est pas une condition obligatoire pour obtenir le statut d’indépendant en Suisse. La reconnaissance de ce statut est effectuée par la caisse de compensation AVS, en lien avec les documents fournis et les critères évoqués précédemment.
Cependant, si vous souhaitez immatriculer votre entreprise individuelle au Registre du commerce, cela peut s’avérer utile pour donner plus de visibilité et de crédibilité à votre structure juridique. Cette étape se fait auprès du canton où votre entreprise sera domiciliée. En somme, la création d’une entreprise individuelle en Suisse demande de suivre plusieurs étapes administratives et de fournir divers documents officiels. Une bonne préparation est essentielle pour garantir un démarrage serein de votre activité en tant que travailleur indépendant.
